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/Publication :
| Bulletin CNCC
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N° de la revue |
189 |
Page(s) |
p. 148-150 |
Ref |
135151 |
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La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise la date de comptabilisation d'un produit relatif à un abandon de créance consenti par les propriétaires d'une résidence para-hôtelière à partir d'une déclaration d'intention formulée via un sondage avant la date de clôture et confirmée entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes.
D'après le code du commerce "seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels". En outre, selon le règlement n° 2014-03 de l'Autorité des normes comptables "seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans le résultat de cet exercice".
Au regard de ces informations, la Commission considère que le sondage effectué auprès des copropriétaires ne présente aucun caractère contractuel et que son résultat ne peut être considéré comme le fait générateur du produit. En conséquence, aucun produit au titre de ces opérations ne peut être constaté dans les comptes annuels de l'exercice clos.
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COMPTES ANNUELS | COMPTABILISATION | ABANDON DE CREANCE | DECLARATION D'INTENTION | DATE DE CLOTURE | COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | ARRETE DES COMPTES ANNUELS
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